C’est parti ce matin pour les nouvelles retrouvailles des parlementaires, dans le cadre de leur première session extraordinaire de cette année qui durera jusqu’au 16 mars prochain. L’ordre du jour comporte essentiellement des ratifications d’ordonnances, notamment celles qui ont été prises à l’époque par le Président de la République durant la « vacance » de l’Assemblée nationale.
Visiblement, les débats ne risquent pas d’être trop intenses, mais n’empêche que la présidente de l’Assemblée nationale, Christine Razanamahasoa, annonce déjà la couleur par une sorte de rappel à l’ordre à l’endroit particulièrement des sénateurs à qui elle demande de respecter le système de navette parlementaire. Dans son discours d’ouverture, elle rappelle que 5 propositions de loi dont une datant de 2016, sont toujours bloquées au Sénat qui est à l’origine de la tenue de l’actuelle session de par la requête déposée à la HCC aux fins de caducité desdites ordonnances prises par le PRM.
Autrement dit, la présidente de l’Assemblée nationale revendique le réexamen de ces propositions de loi en vue de leur adoption définitive au cours de cette session.
Concernant ce système de navette parlementaire, l’article 96 de la Constitution édicte : « Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l’autre Assemblée. La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu’à l’adoption d’un texte unique.
Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ».
Pour ce qui est desdites propositions de loi qui restent bloquées au niveau du Sénat, elles ont déjà fait l’objet d’une deuxième lecture par chaque Assemblée. Mais apparemment donc, elles n’ont pas été renvoyées à l’Assemblée nationale à qui devrait revenir le dernier mot… à défaut de texte « commun ».
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